La procédure d'expulsion par un Huissier de Justice à Saint-Paul - Île de La Réunion

La procédure d’expulsion nécessite la réalisation de nombreux actes et formalités pour aboutir.

C’est pourquoi, en cas de défaillance de votre locataire, il est important de contacter au plus vite un Huissier de Justice.

Dans le cadre d’un bail d’habitation, nous pouvons engager la procédure pour les motifs suivants :

• Impayés de loyers
• Défaut d’assurance
• Troubles de voisinage (préalablement constatés par une décision passée en force de chose jugée)

La procédure d’expulsion peut être mise en œuvre quel que soit le local concerné (habitation, local commercial, rural, garage, entrepôt, …), les règles et délais à prendre en compte seront différents selon la nature du local.

Le titre exécutoire

Si le juge prend la décision de prononcer l’expulsion, sa décision sera signifiée au locataire avec un commandement de quitter les lieux.

Les opérations d’expulsion

La procédure d’expulsion est mise en œuvre sous la responsabilité de l’Huissier de Justice.

Pour les locaux d’habitation, l'expulsion ne peut être exécutée qu'après un délai de deux mois suivant la remise du commandement d’avoir à quitter les lieux.

Dans tous les cas le commandement de quitter les lieux comporte la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés.

Si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux à la date indiquée, l’Huissier sollicite le concours de la force publique et organise les opérations d’expulsion.

Le jour prévu, l’Huissier accompagné des forces de l’ordre, d’un serrurier et éventuellement de déménageurs procède à la libération des lieux.

Aucune expulsion ne peut se faire sans une décision judiciaire ordonnant explicitement cette mesure. L’expulsion forcée d’occupants, en l’absence de décision de justice, constitue une infraction pénale.