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La profession d'Huissier de Justice LEX Réunion à Saint-Paul - Île de La Réunion

Professionnel du droit, les tâches de l’Huissier de Justice a de multiples facettes, au-delà de la mise en œuvre des procédures de recouvrement, ses missions sont très diversifiées : les constats de toutes natures, le conseil et la rédaction des actes juridiques, la prise en charge de vos congés locatifs, …

Tiers de confiance, l’Huissier de Justice possède deux atouts fondamentaux :

Une réactivité dans ses interventions quotidiennes ainsi qu’une excellente connaissance de son secteur géographique.

Un statut : celui d’officier ministériel et public

L’Huissier de Justice a une double qualité, celle d'officier public, dans la mesure où ils donnent valeur authentique aux actes qu'ils dressent et d’officier ministériel, en ce sens que l'État leur délègue une parcelle de son autorité pour mener à bien leur mission.

En quelques-mots, le statut de l'huissier de justice se caractérise par l'exercice des fonctions dans le cadre d'une profession libérale réglementée, strictement encadré par un ensemble de textes d’origine législative et règlementaire, formant un statut.

À l’instar, d’autres professions du droit, l’Huissier de Justice prête serment devant le Tribunal judiciaire dans le mois de leur nomination par le Garde des Sceaux.

Les activités de l’Huissier de Justice

L’Huissier de Justice est un professionnel du droit proche des préoccupations des justiciables.

Il exerce conjointement des activités à titre de monopole et d’autres en concurrence avec les autres professions du droit.

Les activités monopolistiques

L’Huissier de Justice est tenu par des obligations strictes et bénéficie d’un monopole pour l’exécution de certaines missions, à ce titre l’Huissier est chargé de :

  • Signifier les actes judiciaires ou extra-judiciaires
  • Procéder à l'exécution forcée des décisions de justice
  • Assurer le service des audiences près les Cours et Tribunaux
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Dans l’exercice de ses activités monopolistiques, l’huissier de justice est compétent dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.

Les activités concurrentielles de l’Huissier de Justice

Un grand nombre des activités de l’Huissier de Justice sont exercées en concurrence avec d’autres professions, il est à noter que pour ces dernières, l’Huissier de Justice a une compétence nationale :

  • La constitution de preuves avec le constat
  • Le recouvrement amiable des créances
  • La rédaction des actes sous seing privé
  • Les inscriptions d'hypothèques
  • La vente aux enchères publiques
  • L’organisation de vos jeux-concours …

Les activités exercées à titre accessoire

Les Huissiers de Justice peuvent, en outre, exercer certaines activités à titre accessoire :

  • Administrateur d’immeubles
  • Médiateur
  • Agent d’assurance

L’Huissier de Justice exerce l’ensemble de ses missions dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de sa Profession.

Le saviez-vous ?

La profession d’Huissier de Justice va progressivement disparaître au profit de celle de Commissaire de Justice. Née de la fusion entre la profession d’Huissier de Justice et celle de Commissaire-priseur judiciaire, celle nouvelle profession de Commissaire de Justice sera exclusive de toute autre dès le 1er juillet 2026.